Sous réserve de l’article 99.2, une personne physique peut, à titre d'usage complémentaire, louer, à une clientèle itinérante, un maximum de trois chambres meublées situées à l'intérieur d'un logement lui servant de domicile et dont elle est propriétaire. Elle peut aussi préparer et servir un petit déjeuner destiné à être consommé sur place par les occupants des chambres ainsi louées. La location de ces chambres est toutefois assujettie aux conditions suivantes :1°dans le quartier Vieux-Québec/Haute-Ville, le logement doit être situé dans un bâtiment utilisé exclusivement pour un usage appartenant au groupe Habitation 1;
2°le logement doit avoir une entrée extérieure distincte;
3°lorsque des chambres du logement sont louées comme résidence, la somme des chambres destinées à être louées à une clientèle itinérante et des chambres destinées à être louées comme résidence ne peut être supérieure à trois;
4°une chambre offerte en location peut être située au sous-sol si le niveau moyen du plancher de la chambre est situé à moins de 1,2 mètre en dessous du niveau du sol adjacent;
5°une chambre offerte en location doit avoir une superficie minimale de huit mètres carrés;
6°une chambre offerte en location ne doit pas comporter d'installation de cuisine;
7°une chambre offerte en location doit être pourvue d'une fenêtre donnant sur l'extérieur et d'une porte munie d'un système de verrouillage de l'intérieur. Les chambres communicantes doivent être séparées au moyen d'une porte munie d'une serrure de chaque côté;
8°l'occupant d'une chambre offerte en location doit avoir accès, pendant toute la durée de son séjour, à un cabinet d'aisance, à un lavabo et à une douche ou une baignoire alimentée en eau chaude et froide. Une porte d'une salle de bain ou d'un cabinet d'aisance situé à l'extérieur d'une chambre doit être munie d'un système de verrouillage de l'intérieur;
9°toute entrée ou sortie doit être éclairée la nuit et munie d'un système d'éclairage d'urgence fonctionnant notamment lors de panne d'électricité;
10°tout affichage est interdit, sauf une enseigne d'identification non lumineuse posée à plat sur le bâtiment dont la superficie ne dépasse pas 0,2 mètre carré;
11°l'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal;
12°seules les chambres visées par le permis sont offertes en location et le certificat remis, lors de la délivrance du permis pour chaque chambre en faisant l'objet, doit être affiché de manière visible, sur la face intérieure de la porte d'accès de chacune d'elle.
